Bailleau-Armenonville
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Bailleau-Armenonville - Site officiel de la Commune

L’affichage sur votre terrain est réglementé

  • Le réaliser à la réception de votre autorisation.
  • La date d’affichage (le point de départ du délai de recours (2 mois) dont disposent les tiers).
  • La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire. (recueil des témoignages ou établir un constat par huissier de justice).

L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours.

Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.

Mentions obligatoires à indiquer

Nom du bénéficiaire, nom de l’architecte*, date et numéro d’autorisation, date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie*, nature du projet et superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les délais et les droits de recours des tiers.

depuis le 1er juillet 2017