Démarches à suivre
En fonction de la superficie du bassin :
- aucune autorisation si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m²
- déclaration préalable, si la superficie est inférieure ou égale à 100 m2(entre 5 et 20 m²)
- permis de construire, si la superficie est supérieure à 100m², ou si la hauteur de sa couverture (qu’elle soit fixe ou mobile) est supérieure à 1m80.
