Bailleau-Armenonville
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Bailleau-Armenonville - Site officiel de la Commune

Projet de construction

Vous accompagner dans vos démarches
Tous les nouveaux projets de constructions doivent être conçus dans un souci de cohérence avec le patrimoine architectural existant en tâchant d’améliorer la qualité des bâtiments. Le rôle de la commune est primordial dans ce domaine.
Tout projet doit être conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et devra prendre en compte le futur cahier de recommandations architecturales et paysagères. De même, pour les publicités, les enseignes et les devantures, vous devrez suivre le Règlement local de publicité, ainsi que le cahier de recommandations pour les devantures et enseignes.

Travaux, constructions : quelques conseils indispensables
Vous avez un projet de travaux dans votre habitation (agrandissement, changement de fenêtres ou de volets, ravalement, pose de fenêtres de toit (type Vélux), de construction sur votre terrain (abri de jardin, pose ou changement de portail, clôture de façade ou séparative) ou de réalisation d’une devanture ou d’enseigne pour votre commerce, voici des informations qu’il vous est indispensable de connaître avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d’entreprise, et avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Certains projets de construction sont soumis à une législation bien précise et nécessitent au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Nous vous conseillons avant d’entreprendre votre chantier de prendre connaissance des formalités à accomplir pour la réalisation de certains travaux. 

Le secrétariat de la Mairie reste à votre disposition pour toutes questions relatives au droit des sols : autorisations diverses ou consultation du cadastre.

Les principales procédures

Les étapes de votre demande d'autorisation

Télécharger et remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez.

Déposer votre demande ( rempli + plans) à la mairie ou envoyer-le par courrier avec accusé de réception :

  • Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir : 4 ou 5 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
  • Déclaration préalable : 2 ou 3 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
  • Certificat d’urbanisme information : 2 exemplaires.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 4 exemplaires.

Le maire, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal ou déclaration de non-opposition.
L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur votre terrain.

L’affichage sur votre terrain est réglementé

  • Le réaliser à la réception de votre autorisation.
  • La date d’affichage (le point de départ du délai de recours (2 mois) dont disposent les tiers).
  • La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire. (recueil des témoignages ou établir un constat par huissier de justice).

L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours.

Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.

Mentions obligatoires à indiquer

Nom du bénéficiaire, nom de l’architecte*, date et numéro d’autorisation, date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie*, nature du projet et superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les délais et les droits de recours des tiers.

depuis le 1er juillet 2017

Le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne intéressée peut la contester.

Contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante :

  • exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire ou,
  • saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif et/ou,
  • déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vous devez envoyer une copie de votre recours, accompagné de l’acte contesté, en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité. Les personnes concernées par le recours sont : le demandeur du permis, les riverains, les associations (ex : association de défense de l’environnement), les communes et les syndicats de propriétaires.

Au commencement des travaux, déposez en mairie 3 exemplaires de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dûment remplie.
​​​​​​​Elle permet d’avertir la mairie du début des travaux ou des aménagements autorisés.

À la fin du chantier, vous devez déposer en trois exemplaires la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Attention !

  • La DAACT doit également être déposée dans le cadre des déclarations préalables.
  • Toutes les constructions et aménagements prévus dans l’autorisation doivent être réalisés.
  • L’achèvement du chantier ne concerne pas uniquement la construction mais également les abords et aménagements (ravalement, plantations et clôture).
  • La commune dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer ou non à votre déclaration

Cliquez ici pour télécharger la
fiche aide calcul surface

Cas particuliers

Démarches à suivre

L’Architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être consulté et vous devez suivre l’une des deux procédures suivantes :

Pour les déclarations préalables :

  • La demande doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour les permis de construire :

  • La demande doit être déposée en 5 exemplaires.
  • Le délai d’instruction peut être prolongé jusqu’à 6 mois.

Démarches à suivre

En fonction de la surface de plancher :

  • aucune autorisation (moins de 5 m²)
  • déclaration préalable (entre 5 et 20 m²)
  • permis de construire (à partir de 20 m²)

Démarches à suivre

En fonction de la superficie du bassin :

  • aucune autorisation si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m²
  • déclaration préalable, si la superficie est inférieure ou égale à 100 m2(entre 5 et 20 m²)
  • permis de construire, si la superficie est supérieure à 100m², ou si la hauteur de sa couverture (qu’elle soit fixe ou mobile) est supérieure à 1m80.

Démarches à suivre

La rénovation d’une maison en état de ruine ne doit pas être entreprise comme une opération de réhabilitation mais bien comme la création d’une construction nouvelle.
Ces travaux sont donc soumis à une demande de permis de construire.

Démarches à suivre

S’agissant d’une modification de l’aspect extérieur de votre propriété, l’installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme.

Avant d’installer vos panneaux, vous devez consulter le règlement d’urbanisme et adresser votre demande de déclaration préalable en mairie.
N’hésitez pas à consulter le service Urbanisme pour connaître les différentes aides que vous pouvez obtenir.

Démarches à suivre

​​​​​​​Tout mur de clôture construit doit être enduit sur ses deux faces, de préférence du même ton que la couleur de l’habitation.
Le non-respect de cette règle peut entraîner l’administration à établir un procès-verbal pour infraction au Code de l’Urbanisme.

Démarches à suivre

Tout propriétaire doit préserver sur son terrain un pourcentage d’espaces verts déterminé par le plan local d’urbanisme. Si la construction d’une terrasse engendre la diminution de cette part, vous devez effecteur une déclaration préalable.
​​​​​​​
Contacter la Mairie pour obtenir une autorisation.

Démarches à suivre

Soumis à déclaration préalable . Il s’agit de tous travaux qui ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté sans pour autant apporter une modification de leur aspect.